Des engagements transparents, des projets bien cadrés et une collaboration fondée sur la confiance.
UNE COLLABORATION BIEN CADRÉE
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations réalisées par Myrtille DevWeb auprès de ses clients professionnels. Elles complètent les devis et définissent les engagements de chacune des parties.
Les présentes conditions générales de vente sont établies par :
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux prestations fournies par Myrtille DevWeb à des clients agissant à des fins professionnelles, ci-après désignés « le Client ».
Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit.
Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
L'acceptation d'un devis faisant référence aux présentes CGV, après leur communication au Client, vaut acceptation de celles-ci.
Certaines dispositions légales protectrices peuvent néanmoins s'appliquer à des professionnels dans les situations expressément prévues par la loi.
Myrtille DevWeb propose notamment :
Le périmètre exact, les fonctionnalités, les livrables et les éventuelles exclusions sont définis dans le devis et ses annexes.
Toute prestation non expressément prévue dans les documents contractuels est réputée exclue du prix initial.
Chaque projet fait l'objet d'un devis précisant notamment la nature des prestations, leur prix, les modalités de règlement et, lorsque cela est possible, les délais prévisionnels.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client et réception de l'acompte prévu, sauf accord écrit contraire.
Le démarrage effectif de la prestation peut également être conditionné à la transmission des éléments nécessaires à sa réalisation.
Toute modification substantielle du périmètre initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans le devis accepté.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, nets de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Acompte versé à l'acceptation du devis, avant le démarrage de la prestation.
Solde payable dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison et d'émission de la facture correspondante.
À titre de facilité commerciale, le Prestataire peut accepter un paiement échelonné en trois fois sans frais.
Cette possibilité concerne exclusivement le solde de 70 % restant après versement de l'acompte initial.
L'acompte de 30 % ne constitue donc pas l'une des trois échéances.
L'échelonnement doit faire l'objet d'un accord écrit préalable et d'un échéancier précisant les montants ainsi que les dates d'exigibilité de chaque règlement.
Aucun paiement échelonné n'est accordé automatiquement.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sous réserve des dispositions légales applicables.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel soumis à cette obligation légale.
Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
En cas de non-paiement persistant, le Prestataire pourra suspendre les prestations en cours après notification écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable.
La réalisation d'un projet web nécessite une collaboration active entre le Prestataire et le Client.
Le Client s'engage notamment à :
Les délais annoncés sont établis sur la base des informations connues lors de la rédaction du devis.
Tout retard dans la transmission des éléments, des accès ou des validations nécessaires pourra entraîner un ajustement du calendrier, communiqué au Client.
Le Prestataire informe le Client des difficultés susceptibles d'affecter significativement le déroulement du projet.
Les prestations incluses dans le prix sont celles expressément décrites dans le devis accepté.
Les corrections nécessaires pour rendre les livrables conformes aux spécifications contractuelles sont comprises dans la prestation.
En revanche, toute demande de nouvelle fonctionnalité, de changement de périmètre ou de modification non prévue initialement pourra faire l'objet d'un chiffrage complémentaire.
Le Prestataire communiquera au Client les éventuelles conséquences sur le prix et les délais avant toute réalisation supplémentaire.
Aucune prestation complémentaire payante ne sera engagée sans acceptation préalable du Client.
La livraison correspond à la mise à disposition des livrables convenus dans le devis, selon les modalités prévues entre les parties.
La mise en production, le transfert des fichiers, la remise des accès ou la publication du site peuvent constituer des étapes distinctes selon la nature du projet.
À compter de la notification de livraison, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour effectuer ses vérifications et signaler par écrit les anomalies constatées.
Les anomalies signalées doivent être décrites de manière suffisamment précise pour permettre leur analyse et, le cas échéant, leur reproduction.
Le Prestataire procède à la correction des non-conformités relevant du périmètre contractuel dans un délai adapté à leur nature et à leur gravité.
En l'absence de réserve écrite dans le délai prévu, les livrables peuvent être considérés comme acceptés au titre de la recette contractuelle, sans préjudice des droits légaux du Client concernant les défauts non apparents ou découverts ultérieurement.
Le délai de recette ne reporte pas automatiquement l'échéance de paiement prévue au devis, sauf accord écrit ou contestation légitime relative à une non-conformité substantielle.
Le Prestataire réalise des créations et développements spécifiques destinés à répondre aux besoins du Client.
Les droits patrimoniaux sur les éléments originaux spécifiquement créés pour le Client peuvent lui être cédés, sous réserve du paiement intégral des sommes dues et dans les limites expressément définies par les documents contractuels.
Le devis ou une annexe de cession précisera les éléments concernés, les droits cédés, leurs modes d'exploitation, leur destination, leur territoire et leur durée, conformément aux exigences légales.
Les outils, méthodes, composants génériques et développements préexistants du Prestataire demeurent sa propriété, sauf stipulation expresse contraire.
Lorsque ces éléments sont nécessaires au fonctionnement des livrables, le Client bénéficie des droits d'utilisation définis au contrat.
Les bibliothèques, frameworks, logiciels et autres composants appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Le Prestataire ne peut céder davantage de droits sur ces composants que ceux dont il dispose lui-même.
Les contenus fournis par le Client restent sous sa responsabilité. Le Client garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet.
Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité contraire, le Client autorise Myrtille DevWeb à mentionner l'existence de leur collaboration à titre de référence commerciale.
Cette communication peut notamment prendre la forme d'une présentation du projet sur le site internet de Myrtille DevWeb, dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux professionnels ou sur ses supports de communication.
L'utilisation du nom commercial, du logo, de captures d'écran ou d'autres éléments identifiants du Client demeure soumise aux autorisations et droits nécessaires.
Aucune donnée confidentielle, information sensible ou élément relevant du secret des affaires ne sera divulgué.
Lorsque le devis le prévoit, une mention discrète du type « Site réalisé par Myrtille DevWeb », accompagnée éventuellement d'un lien vers le site du Prestataire, pourra être intégrée au pied de page du site livré.
Les modalités de cette mention seront convenues avec le Client avant la livraison.
Sauf mention expresse dans le devis, les prestations de maintenance, d'évolution, d'hébergement, de gestion du nom de domaine et d'assistance après livraison ne sont pas comprises dans le prix de développement.
Les frais d'hébergement, d'abonnement, de licences ou de services tiers nécessaires au fonctionnement du projet sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements directement imputables à des prestataires tiers indépendants de son contrôle, sans préjudice de ses propres obligations contractuelles.
Toute intervention supplémentaire pourra faire l'objet d'un devis ou d'un contrat de maintenance distinct.
Toute demande d'annulation ou d'interruption du projet doit être adressée par écrit au Prestataire.
Si le Client décide de mettre fin à la prestation après son démarrage, les travaux effectivement réalisés jusqu'à la date de résiliation restent dus.
Le Prestataire établit alors un décompte des prestations exécutées et des éventuels frais engagés et justifiés.
L'acompte déjà versé est imputé sur les sommes dues. Si le montant de l'acompte excède le montant dû, la différence est restituée au Client. Dans le cas contraire, le solde reste payable.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf situation justifiant une résiliation immédiate conformément à la loi.
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues avec diligence, professionnalisme et conformément aux spécifications contractuelles.
Sauf engagement exprès contraire, le Prestataire n'apporte aucune garantie de résultat commercial, de chiffre d'affaires, de trafic ou de positionnement dans les moteurs de recherche.
Le Client reste responsable de l'exactitude et de la licéité des contenus qu'il fournit, ainsi que des décisions d'exploitation prises après livraison.
La responsabilité du Prestataire est appréciée conformément aux dispositions légales applicables et aux engagements contractuels convenus entre les parties.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles identifiées comme confidentielles ou dont la nature justifie raisonnablement la confidentialité.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l'exécution de la prestation et ne doivent pas être divulguées à des tiers non autorisés.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Les éventuels traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client feront, lorsque nécessaire, l'objet de dispositions contractuelles spécifiques conformes au RGPD.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante :
myrtille-devweb@outlook.frUne idée, un besoin métier ou une question sur mes prestations ? Parlons de votre projet.
